Conditions Générales de Vente:

Définitions:

lesitedupro.fr : Désigne une identité numérique associée à Jean-Claude SERRES, dont le siège social se situe à 78000 Versailles. Il ne constitue en aucun cas un nom commercial. Il a pour but de faciliter l’identification de l’auto-entrepreneur sur Internet.

Client : Désigne toute personne physique ou morale ayant, à titre personnel ou professionnel, commandé la réalisation d’une prestation auprès de l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES.

Prestataire : Désigne l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES.

Devis : Désigne la proposition commerciale définissant les modalités et tarifs d’exécution de la prestation élaborée par l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES à l’intention du Client. La validation de celui-ci atteste de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie.

Prestation : Désigne l’ensemble des actions des moyens mis en oeuvre par l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES pour répondre à la sollicitation de son client.

Préambule:

L’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES fournit ses prestations en matière de conception, création, intégration de sites internet, gestion d’emailing et conseils en référencement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie.

Le Client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette.

Le Client autorise implicitement Jean-Claude SERRES à citer son nom et l’adresse de son site web en référence sur lesitedupro.fr.

Article 1 – Objet:

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES pour le compte d’un Client implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Obligations et Services du Prestataire:

Le prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Conception

La conception du site comprend l’étude du projet, du contenu des pages, la navigation. Le Client remet le texte et les images des pages de préférence à la signature du devis pour optimiser, par la suite, le délai de livraison du site. Le Client doit s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication de ses documents. L’auto-entrepreneur se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.

Webdesign

Le webdesign désigne la création de maquettes graphiques.

Pour concevoir ces maquettes graphiques, le prestataire pourra utiliser des élements (textes, images, photographies, …) fournis par le Client ou des éléments libres de droit, utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments ou achetés. Dans le cadre des éléments fournis par le Client, le prestataire se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant ces éléments fournis par le client.

Le prestataire se réserve le droit d’afficher sur son site les créations graphiques qu’il réalise pour le compte de ses clients.

Intégration

L’intégration consiste à transformer les maquettes graphiques en pages web (HTML/CSS).

Le prestataire s’engage à ce que les pages soient optimisées pour un affichage équivalent sur les navigateurs suivants:

Firefox 39 et versions ultérieures
Internet Explorer 9 et versions ultérieures
Chrome 43 et versions ultérieures
Opera 28 et versions ultérieures
Safari 5.1 et versions ultérieures

Mise en ligne

La mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission (upload) du site terminé vers celui-ci.

Nom de domaine

Le prestataire propose par défaut un nom de domaine le mieux adapté au choix du client (mon-entreprise.lesitedupro.fr). Le client n’a aucune demande à effectuer auprès des organismes d’enregistrement, le prestataire détient tous les droits. Techniquement « mon-entreprise.lesitedupro.fr » est un sous-domaine du nom de domaine « lesitedupro.fr ».

Dans le cas où le client possède déjà ou souhaite obtenir un nom de domaine indépendant, le client est seul responsable du nom donné au domaine (mon-entreprise.fr, monservice.com, etc.). Le client doit s’assurer de l’enregistrement du nom de domaine auprès des organismes d’enregistrements agréés. Le prestataire peut agir comme intermédiaire technique pour conseiller sur le choix d’un organisme enregistrement. Le Client enregistrera son nom de domaine auprès d’un de ces organismes et les Conditions Générales de Vente de ces organismes s’appliqueront donc.

Hébergement

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur.

La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le prestataire ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client.

Référencement

Le référencement consiste à mettre en place dans le code source des pages un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Une étude préalable entre le prestataire et le Client permettra de définir les mot-clés souhaités par le Client.

L’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES a une obligation de moyens et non de résultats concernant le site du Client. L’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES ne saurait garantir le positionnement du site dans les pages de résultats des moteurs de recherche (Google, Bing, …). L’auto-entrepreneur mettra tout en œuvre pour optimiser le référencement pour son client.

Maintenance technique

Un effort particulier est apporté pour livrer un site exempt de bugs ou autres anomalies. Le prestataire s’engage à fournir une maintenance technique visant à corriger d’éventuels défauts rencontrés pendant la durée spécifiée sur le devis, par défaut par périodes annuelles.

La maintenance s’applique uniquement :

– au site d’origine livré par le prestataire. Toute modification apportée par un tiers à l’un des fichiers entrainant des dysfonctionnements du site ne peut pas entrainer une opération de maintenance.
– aux mises à jour et modifications effectuées par le prestataire.

Est qualifié de bug tout dysfonctionnement survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

L’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES ne propose pas de service d’hébergement cependant, dans le cadre de la maintenance technique, le prestataire s’engage à proposer ses services comme intermédiaire technique entre l’hébergeur et le Client. Les services d’intermédiaire technique incluent:
– l’installation du site sur le serveur d’hébergement.
– les configurations nécessaires au bon fonctionnement et à l’optimisation du site dans la limite des services établis entre l’hébergeur et le prestataire, ou entre l’hébergeur et le Client, dans le cas de site autonome.
– la création d’emails pour le Client dans la limite établie entre l’hébergeur et le Client, dans le cas de site autonome.

Pour un site autonome, le nom de domaine a été réservé par le client qui a aussi choisi son hébergeur. Dans ce cas le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la mise en relation avec l’hébergeur et à ses services techniques (coordonnées des serveurs, bases de données, …).

Mises à jour

Le prestataire s’engage à mettre à jour le site et son contenu durant la période spécifiée, par défaut trois modifications annuelles, sinon selon les indications du devis. Les mises à jour concernent la modification des pages existantes (ajout/modification de texte, ajout/modification de photos, …). Tout ajout de fonctions, modification de la charte graphique, … sont exclues des mises à jour et feront l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 3 – Obligations et engagements du Client:

Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site ou de toute autre prestation. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ».

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client autorise l’auto-entrepreneur à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

Le client garantit le prestataire contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

Article 4 – Prix:

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis et/ou le bon de commande accepté et signé par le Client durant la durée de validité de celui-ci (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis ni bon de commande n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Article 5 – Paiement:

Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de Jean-Claude SERRES. Les modalités de paiement seront les suivantes :

– à la signature du bon de commande (devis) : 40% du prix spécifié sur le devis.
– à la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne par carte bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de « Jean-Claude SERRES »
– soit par virement bancaire, un RIB devra être demandé à l’auto-entrepreneur
– soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux)
– soit sur Internet par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.

En cas d’annulation des services du prestataire par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du prestataire par le client pendant la réalisation des travaux, Jean-Claude SERRES se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 6 – Remises:

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Article 7 – Force majeure:

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Jean-Claude SERRES des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Responsabilités:

Le prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité du prestataire envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit,
l’achat d’un hébergement réalisé par le client pour accueillir l’outil de gestion de contenus réalisé par le prestataire sans concertation préalable avec celui-ci,
les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et / ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès,
le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion,
la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et / ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client,
les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client,
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,
les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant l’auto-entrepreneur s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières durant la période de maintenance spécifiée sur le devis. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Article 9 – Loi applicable – Attribution de juridiction:

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles (78) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

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